Quelques notions juridiques indispensables pour l'expertise : Expertises non pénales

La pratique de l'expertise nécessite la connaissance d'un certain nombre de principes procéduraux et juridiques. Ainsi en est-il de la nécessité de ne répondre qu'aux questions précisément posées dans la mission. Un des principes essentiels est connu sous le nom de principe du contradictoire. Les conséquences en sont multiples dans la réalisation de la réunion d'expertise. C'est un aspect méthodologique indispensable à la pratique. Il est également nécessaire de bien connaître les différents barèmes à utiliser et leur signification. Chaque expert est susceptible d'engager sa responsabilité et doit connaître les moyens qu'il a l'obligation d'appliquer dans son activité. Il doit également connaître précisément les aspects particuliers de la déontologie médicale qui s'appliquent à son exercice et notamment ceux qui sont inscrits dans les articles 105 à 108 du code de déontologie. Enfin l'expert, comme tout autre praticien, est tenu au secret professionnel. Chaque médecin doit également respecter le secret vis-à-vis de l'expert et n'a pas à lui transmettre d'informations autrement que dans les conditions qui sont prévues par la loi. Ainsi, le secret peut être opposé à l'expert par ses confrères et ce dernier doit opposer le secret à toutes les personnes qui ne sont pas les destinataires prévus de son rapport.